Fédé-LivresConformité réglementaire
Point de contact — Digital Services Act
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act), Fede-livres désigne un point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les utilisateurs.
Qu'est-ce que le DSA ?
Le Digital Services Act(règlement européen 2022/2065, entré en application le 17 février 2024) impose aux plateformes en ligne opérant dans l'Union européenne de nouvelles obligations en matière de transparence, de modération des contenus illicites et de protection des utilisateurs.
Concrètement, cela signifie que Fede-livres doit :
- Disposer d'un mécanisme de signalement accessible à tous ;
- Traiter les signalements avec diligence et transparence ;
- Offrir un droit de recours aux utilisateurs dont le contenu est retiré ;
- Publier régulièrement un rapport de transparence sur ses activités de modération ;
- Désigner un point de contact pour les autorités et les utilisateurs.
Coordonnées du point de contact
Adresse électronique
dsa@fede-livres.comPour toute demande liée au DSA : signalement d'autorité, recours, questions de conformité.
Adresse postale
Architext Writers
Le Stériad, 2 Allée de l'Ille
35470 Bain-de-Bretagne, FranceLangues acceptées
Français · English
Signaler un contenu
Tout utilisateur, inscrit ou non, peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux règles de la plateforme (contenu haineux, violation de droits d'auteur, harcèlement, escroquerie, etc.).
Chaque signalement reçoit un accusé de réception et est traité dans un délai raisonnable. Vous êtes informé de la décision prise.
Accéder au formulaire de signalementRapport de transparence
Conformément à l'article 15 du DSA, Fede-livres publie un rapport de transparence recensant les activités de modération des contenus : nombre de signalements reçus, décisions prises, délais de traitement et éventuels recours exercés.
Consulter le rapport de transparenceVos droits sous le DSA
Droit à l'information
Vous êtes informé des raisons précises de tout retrait ou restriction d'un contenu que vous avez publié, ainsi que des voies de recours disponibles.
Droit de recours interne
En cas de décision de retrait ou de restriction, vous disposez d'un délai de 7 jours pour soumettre une contre-notification motivée directement à Fede-livres. Votre demande est réexaminée par une personne distincte de celle qui a pris la décision initiale.
Règlement extrajudiciaire des litiges
Si le recours interne n'aboutit pas à une solution satisfaisante, vous pouvez saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) désigné par les autorités compétentes de votre État membre. Cette procédure est sans préjudice de votre droit de porter l'affaire devant les juridictions compétentes.
Délais de traitement
Les signalements sont traités dans un délai raisonnable adapté à leur nature et à leur gravité. Les contenus manifestement illicites (apologie du terrorisme, pédopornographie) font l'objet d'une action prioritaire.
Protection contre les abus
Les utilisateurs qui soumettent des signalements manifestement infondés de manière répétée peuvent faire l'objet d'une suspension temporaire de la faculté de signalement.
Cette page est maintenue à jour conformément aux obligations du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). Dernière mise à jour : avril 2026.