Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues via la plateforme Fede-livres (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse fede-livres.com.
La Plateforme propose :
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
L'accès à la Plateforme et ses fonctionnalités principales est gratuit :
Les Prestataires proposent des services éditoriaux incluant, sans s'y limiter : correction, relecture, illustration, traduction, bêta-lecture, alpha-lecture, mise en page, coaching éditorial.
Chaque prestation fait l'objet d'une fiche ou d'un devis détaillant le contenu, le tarif et les délais.
Les prix sont affichés en euros (€) TTC. Le Prestataire est seul responsable de la détermination de ses tarifs et du respect de ses obligations fiscales.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
L'Éditeur prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la marketplace. Le taux de commission est communiqué au Prestataire lors de son inscription et avant chaque transaction.
Les fonds sont versés au Prestataire via Stripe Connect après validation de la livraison par le Client. En cas de paiement par jalons, chaque jalon validé déclenche un versement partiel.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client.
En cas de différend relatif à une prestation, les parties sont invitées à résoudre le litige à l'amiable via la messagerie de la Plateforme.
En cas d'échec de la résolution amiable, l'une des parties peut ouvrir un litige sur la Plateforme. L'Éditeur examine les éléments fournis et peut décider :
Cette médiation ne constitue pas un arbitrage au sens juridique et ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes ou le médiateur de la consommation.
En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que lors de l'achat, dans un délai maximum de 14 jours.
La Plateforme contient des liens d'affiliation vers des sites marchands tiers (notamment Amazon). Ces liens permettent à l'Éditeur de percevoir une commission sur les achats effectués, sans aucun surcoût pour l'utilisateur.
Les transactions réalisées via ces liens sont régies par les conditions de vente du site marchand concerné. L'Éditeur n'est pas partie à ces transactions.
Pour en savoir plus, consultez notre page Programme d'affiliation Amazon.
L'Éditeur met la Plateforme à disposition en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est pas partie au contrat de prestation entre le Prestataire et le Client.
L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir la Plateforme opérationnelle. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Toute réclamation doit être adressée à l'Éditeur via l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Les coordonnées sont disponibles dans les mentions légales.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs inscrits par email et/ou notification sur la Plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle si elles lui sont plus favorables.
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