Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues via la plateforme Fede-livres (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse fede-livres.com.

La Plateforme propose :

• Un accès gratuit aux fonctionnalités communautaires (bibliothèque, chroniques, listes, services presse).
• Une marketplace de prestations éditoriales entre Prestataires et Clients.
• Des liens d'affiliation vers des sites marchands tiers.

Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services gratuits

L'accès à la Plateforme et ses fonctionnalités principales est gratuit :

• Consultation du catalogue de livres et de l'annuaire des prestataires.
• Création de compte et gestion de profil.
• Gestion de bibliothèque personnelle.
• Publication de chroniques et listes de lecture.
• Espace auteur (gestion des publications, univers, projets).
• Services presse entre auteurs et chroniqueurs.
• Suivi des sorties et nouvelles parutions.
• Boîte à idées.

Article 3 — Marketplace de prestations

3.1 Nature des prestations

Les Prestataires proposent des services éditoriaux incluant, sans s'y limiter : correction, relecture, illustration, traduction, bêta-lecture, alpha-lecture, mise en page, coaching éditorial.

Chaque prestation fait l'objet d'une fiche ou d'un devis détaillant le contenu, le tarif et les délais.

3.2 Processus de commande

1. Le Client envoie une demande de prestation au Prestataire.
2. Le Prestataire établit un devis détaillant le périmètre, le tarif et les délais.
3. Le Client accepte le devis (ou demande une révision).
4. Le paiement est effectué via Stripe et les fonds sont sécurisés.
5. Le Prestataire exécute la prestation selon les jalons convenus.
6. Le Client valide la livraison ou demande des révisions.
7. Les fonds sont libérés au Prestataire après validation.

3.3 Tarifs et paiement

Les prix sont affichés en euros (€) TTC. Le Prestataire est seul responsable de la détermination de ses tarifs et du respect de ses obligations fiscales.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

3.4 Commission

L'Éditeur prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la marketplace. Le taux de commission est communiqué au Prestataire lors de son inscription et avant chaque transaction.

3.5 Versement au Prestataire

Les fonds sont versés au Prestataire via Stripe Connect après validation de la livraison par le Client. En cas de paiement par jalons, chaque jalon validé déclenche un versement partiel.

Article 4 — Droit de rétractation

4.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation.

4.2 Exception pour les contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

4.3 Exception pour les services exécutés

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client.

Article 5 — Litiges et résolution

5.1 Résolution amiable

En cas de différend relatif à une prestation, les parties sont invitées à résoudre le litige à l'amiable via la messagerie de la Plateforme.

5.2 Médiation par l'Éditeur

En cas d'échec de la résolution amiable, l'une des parties peut ouvrir un litige sur la Plateforme. L'Éditeur examine les éléments fournis et peut décider :

• Le remboursement total ou partiel du Client.
• Le versement total ou partiel du paiement au Prestataire.
• Toute répartition qu'il juge équitable.

Cette médiation ne constitue pas un arbitrage au sens juridique et ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes ou le médiateur de la consommation.

5.3 Remboursement

En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que lors de l'achat, dans un délai maximum de 14 jours.

Article 6 — Liens d'affiliation

La Plateforme contient des liens d'affiliation vers des sites marchands tiers (notamment Amazon). Ces liens permettent à l'Éditeur de percevoir une commission sur les achats effectués, sans aucun surcoût pour l'utilisateur.

Les transactions réalisées via ces liens sont régies par les conditions de vente du site marchand concerné. L'Éditeur n'est pas partie à ces transactions.

Pour en savoir plus, consultez notre page Programme d'affiliation Amazon.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur met la Plateforme à disposition en qualité d'intermédiaire technique. Il n'est pas partie au contrat de prestation entre le Prestataire et le Client.

7.2 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir la Plateforme opérationnelle. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

7.3 Limitation

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les Prestataires.
• Du contenu ou de la qualité des livres référencés sur la Plateforme.
• Des transactions effectuées sur des sites tiers via les liens d'affiliation.
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur ses compétences et tarifs.
• Respecter les délais et le périmètre convenus dans le devis accepté.
• Livrer un travail conforme aux standards professionnels de sa spécialité.
• Répondre aux demandes de révision raisonnables du Client.
• Se conformer à ses obligations fiscales et sociales.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.
• Valider ou formuler ses retours dans des délais raisonnables.
• Respecter le périmètre défini dans le devis accepté.
• Procéder au paiement selon les modalités convenues.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à l'Éditeur via l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Les coordonnées sont disponibles dans les mentions légales.

Article 11 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs inscrits par email et/ou notification sur la Plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Plateforme (Rennes).

Protection du consommateur : cette clause attributive de compétence n'est pas applicable aux litiges opposant la Plateforme à un Client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence territoriale protectrices prévues notamment à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Si le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle si elles lui sont plus favorables.