Conditions Générales de Vente — Marketplace

Version 1 — En vigueur à compter de la date de publication

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Marketplace ») régissent les relations contractuelles entre les Prestataires et les Clients dans le cadre des prestations éditoriales proposées via la marketplace Fede-livres (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Prestataire et le Client, sauf disposition expresse contraire.

L'utilisation de la marketplace implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Prestataire et le Client.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le service en ligne Fede-livres, accessible à l'adresse fede-livres.com, qui met en relation des Prestataires et des Clients dans le secteur éditorial.
• Prestataire : toute personne physique ou morale proposant des services éditoriaux via la Plateforme (correcteur, éditeur, illustrateur, maquettiste, etc.).
• Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès d'un Prestataire via la Plateforme.
• Commande : la demande formalisée par un Client auprès d'un Prestataire via l'interface de la Plateforme, acceptée par ce dernier.
• Prestation : le service éditorial réalisé par le Prestataire conformément au brief transmis par le Client.
• Livrable : le résultat tangible de la Prestation remis au Client (fichier corrigé, manuscrit révisé, illustration, maquette, etc.).
• Commission : la rémunération prélevée par la Plateforme sur chaque transaction, dont le taux est communiqué dans l'espace Prestataire et sur la page /remuneration.

Article 3 — Rôle de la Plateforme

Fede-livres est un intermédiaire de mise en relation entre Prestataires et Clients. Elle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre eux et ne peut être tenue responsable de l'exécution ou de la qualité des prestations.

La Plateforme fournit :

• une infrastructure technique sécurisée pour la gestion des commandes ;
• un système de paiement sécurisé via Stripe Connect ;
• une messagerie intégrée entre Prestataires et Clients ;
• des outils de gestion de projet et de suivi des livrables ;
• une procédure de médiation en cas de litige.

Article 4 — Inscription et obligations du Prestataire

Pour accéder à la marketplace en qualité de Prestataire, l'utilisateur doit :

• disposer d'un compte Fede-livres actif et vérifié ;
• compléter intégralement son profil professionnel (compétences, tarifs, exemples de travaux) ;
• obtenir la certification applicable à sa spécialité, le cas échéant ;
• accepter les présentes CGV Marketplace.

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire s'engage à :

• respecter les délais convenus avec le Client ;
• fournir des livrables conformes au brief et aux standards de qualité annoncés ;
• maintenir une communication régulière et réactive avec le Client ;
• signaler sans délai tout obstacle susceptible d'impacter le délai ou la qualité ;
• ne pas solliciter les Clients en dehors de la Plateforme pour contourner la Commission.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un brief clair, complet et précis permettant au Prestataire d'exécuter la prestation ;
• répondre aux demandes de précision du Prestataire dans un délai raisonnable ;
• procéder au paiement de la Commande conformément aux modalités prévues à l'Article 7 ;
• respecter le travail et les droits du Prestataire ;
• ne pas solliciter le Prestataire en dehors de la Plateforme pour contourner la Commission.

Tout manquement grave aux présentes obligations peut entraîner la suspension du compte Client par la Plateforme.

Article 6 — Prix et commission

Le prix de la prestation est librement fixé par le Prestataire et affiché sur son profil ou communiqué lors de la demande de devis. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC).

La Plateforme prélève une commission sur chaque transaction. Le taux applicable est communiqué dans l'espace Prestataire et sur la page /remuneration. Ce taux peut être révisé avec un préavis de 30 jours notifié aux Prestataires.

Le montant affiché au Client correspond au prix total de la prestation. La commission est déduite du montant versé au Prestataire.

Article 7 — Paiement et versement

Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe Connect au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les fonds sont consignés sur le compte de la Plateforme jusqu'à la validation de la prestation par le Client (ou à l'expiration du délai de validation prévu à l'Article 9).

Le versement au Prestataire intervient après la validation du Livrable, déduction faite de la Commission. Les délais de virement bancaire dépendent de l'établissement financier du Prestataire.

En cas de litige, les fonds restent consignés jusqu'à la résolution, conformément à la procédure décrite à l'Article 11.

Article 8 — Déroulement de la prestation

La prestation suit le workflow suivant :

1. Commande : le Client soumet une demande via la Plateforme ;
2. Acceptation : le Prestataire accepte ou refuse la Commande sous 48 heures ;
3. Réalisation : le Prestataire exécute la prestation conformément au brief ;
4. Livraison : le Prestataire dépose le Livrable sur la Plateforme ;
5. Validation : le Client examine le Livrable et le valide ou demande des modifications ;
6. Paiement : les fonds sont débloqués et versés au Prestataire après validation.

Le nombre de cycles de modifications inclus dans la prestation est défini dans l'offre du Prestataire. Des modifications supplémentaires peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 9 — Livraison et validation

À réception du Livrable, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour valider la prestation ou formuler une demande de modification motivée.

À l'expiration de ce délai, en l'absence de retour du Client, la prestation est réputée validée et le paiement est automatiquement débloqué au profit du Prestataire.

En cas de demande de modification, un nouveau délai de 7 jours court à compter de la livraison du Livrable révisé.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En passant Commande sur la Plateforme, le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette exception et y renoncer pour les prestations ayant débuté à sa demande expresse.

Pour les prestations n'ayant pas encore débuté, le Client peut annuler sa Commande dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation par le Prestataire, sous réserve que ce dernier n'ait engagé aucun travail préparatoire.

Article 11 — Litiges entre Prestataire et Client

En cas de différend relatif à l'exécution d'une prestation, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant tout recours à la Plateforme.

La procédure de médiation via la Plateforme se déroule comme suit :

1. Signalement : l'une des parties signale le litige via l'interface dédiée en exposant les faits et en joignant tout élément probant ;
2. Défense : l'autre partie dispose de 5 jours ouvrés pour présenter sa version des faits ;
3. Négociation : les deux parties tentent de trouver un accord dans un délai de 10 jours ouvrés ;
4. Escalade : en l'absence d'accord, le litige est escaladé à l'équipe de médiation de la Plateforme ;
5. Résolution : la Plateforme rend une décision motivée dans un délai de 15 jours ouvrés, qui peut inclure un remboursement partiel ou total, ou le déblocage des fonds.

La décision de la Plateforme est prise de bonne foi sur la base des éléments fournis par les parties. Elle ne constitue pas une décision juridictionnelle.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les Livrables sont transférés au Client à la validation de la prestation et au paiement complet, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Le Prestataire conserve en toute hypothèse son droit moral sur ses créations, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Il peut, sauf opposition expresse du Client, mentionner la prestation dans ses références professionnelles.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents et fichiers transmis au Prestataire dans le cadre de la prestation.

Article 13 — Responsabilité

La Plateforme n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou du résultat des prestations réalisées par les Prestataires. Elle s'engage à fournir une infrastructure technique fiable et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

La responsabilité de la Plateforme, dans les cas où elle pourrait être engagée, est expressément limitée au montant de la Commission perçue au titre de la transaction concernée.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par les Prestataires ou les Clients.

Article 14 — Résiliation et suspension

Le Prestataire peut désactiver ses services sur la Plateforme à tout moment, sans préavis pour les nouvelles Commandes. Les Commandes en cours au moment de la désactivation doivent être honorées conformément aux présentes CGV.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Prestataire ou d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de fraude, de comportement abusif, de non-respect répété des délais ou de tentative de contournement de la Commission.

En cas de résiliation pour faute, aucune commission ne sera remboursée pour les transactions déjà réalisées.

Article 15 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGV Marketplace sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par la procédure interne décrite à l'Article 11, les parties peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Plateforme, conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation : AMBO, Maison des Associations Jean Le Coutaller, 5 place Louis Bonneaud, 56100 Lorient, mediation-consommation.ambo.bzh. Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite adressée à la Plateforme et restée sans solution.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Plateforme (Rennes), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Protection du consommateur : la clause attributive de compétence ci-dessus n'est pas applicable aux litiges opposant la Plateforme à un Client consommateur au sens du Code de la consommation. Le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence territoriale protectrices, notamment celles prévues à l'article R.631-3 du Code de la consommation, qui lui permettent de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter la Plateforme via l'adresse de contact disponible sur le site.